Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les présentes conditions générales constituent le socle et la base contractuelle de toute relation commerciale entre ASCACOU et chacun de ses CLIENTS.
Toute commande de la part de tout CLIENT implique donc de plein droit l’acceptation intégrale des présentes conditions, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit. En conséquence, le CLIENT renonce à ses propres conditions, sauf accord écrit et signé de ASCACOU sur celles-ci, précédé de la mention manuscrite « bon pour dérogation à nos conditions générales », sous la condition suspensive que cette dérogation n’entraine pas un déséquilibre significatif des droits du vendeur.
Le contrat ne pourra être formé qu’après la communication préalable au CLIENT des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont indissociables du barème de prix, des éventuelles remises et des conditions de paiement.
Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation par ASCACOU, qui fera tous les efforts raisonnablement envisageables pour satisfaire les besoins du CLIENT.
3.1 Les barèmes de prix comportant les conditions de règlement et de transport sont établis selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par ASCACOU.
3.2 Des conditions particulières de vente pourront être négociées en contrepartie de services spécifiques rendus par le CLIENT, lesquels services devront alors justifier une valeur marchande équivalente aux avantages accordés par ASCACOU.
En cas de commande passée de manière anormale, ASCACOU se réserve la possibilité de la refuser, notamment s’il y a manquement du CLIENT à ses propres obligations. ASCACOU pourra à tout moment exiger une garantie pour l’exécution des engagements du CLIENT, notamment en termes de paiement.
5.1 Transport. Les livraisons sont assurées exclusivement par ASCACOU et ses sous-traitants logisticiens et transporteurs. Sauf accord écrit préalable, le CLIENT ne pourra en aucun cas procéder ou faire procéder par lui-même à l’enlèvement des produits commandés.
5.2 Frais de port. Sauf dérogation contraire, toute expédition fera l’objet de frais de port calculés au cas par cas.
5.3 Délais de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs et aucune pénalité ne pourra sanctionner un retard raisonnable.
Aucun retour ne sera accepté par la société ASCACOU pour cause d’invendus, et ce même dans le cas où des dispositions contraires figureraient dans les conditions d’achats ou dans tout autre document émis par le client.
Tout retour de marchandises pour vice de fabrication devra expressément faire préalablement l’objet d’une demande de la part du CLIENT et d’une acceptation écrite de ASCACOU. En ce cas, les marchandises concernées feront l’objet d’un échange standard, sauf accord dérogatoire exceptionnel formulé par écrit.
7.1 Les marchandises commandées sont vendues avec une clause subordonnant expressément leur transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, le paiement n’intervenant qu’après encaissement par ASCACOU.
7.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
7.3 Le CLIENT s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, et ce jusqu’à leur paiement intégral à ASCACOU.
7.4 En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le CLIENT devra impérativement en informer immédiatement ASCACOU afin de lui permettre de s’y opposer pour préserver ses droits ; en ce cas, le CLIENT devra informer le tiers que les marchandises sont soumises à la présente clause.
7.5 Toute facture impayée entraînera de plein droit, en cas de revente par le CLIENT des marchandises à un tiers, le transfert automatique de la créance au profit de ASCACOU, qui sera substitué dans les droits du débiteur des marchandises affectées de la présente clause.
8.1 Les factures sont payables au comptant par chèque ou virement bancaire.
8.2 En dehors des moyens de paiement par transfert bancaire direct, les règlements doivent être adressés dans un délai maximum de 10 jours à :
«Ascacou Marc Buonomo – 28 grande rue – 26000 Valence ».
8.3 Conformément aux articles n° L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités de retard dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur facture, au taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, majoré de 10% (dix pour cent),
une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de couverture des frais de recouvrement,
la faculté pour ASCACOU de procéder à la résolution de la vente aux torts et griefs du CLIENT, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, et la revendication immédiate des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété visée à l’article 8 des présentes,
la faculté pour ASCACOU d’exiger le paiement comptant de toute autre commande en cours ou à venir, voire de refuser toute nouvelle commande, et ce sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Dans l’hypothèse où ASCACOU aurait accepté par écrit des modalités de paiement dérogatoires, notamment par l’effet d’un échéancier de paiement, l’absence de respect d’une seule échéance entraînera en cas de non-paiement à l’échéance les mêmes conséquences que celles stipulées ci-avant, de sorte que dès constatation d’un retard de paiement par rapport à une échéance convenue, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
Aucun règlement ne peut être l’objet d’une compensation à la seule initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, et ce même si des dispositions contraires figurent dans ses propres conditions d’achats.
De convention expresse, aucun escompte ne sera pratiqué.
Sauf accord préalable dûment confirmé par écrit, ASCACOU n’acceptera aucune pénalité de quelque nature que ce soit, et ce même si des dispositions contraires figurent dans les conditions d’achats ou les commandes émises par le CLIENT.
Tous les éventuels services propres à favoriser la commercialisation des produits, détachables des opérations d’achat-vente et proposés par le CLIENT à ASCACOU, devront satisfaire au formalisme prévu par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de rémunération faite à ce titre devra en conséquence correspondre à un service effectivement rendu, afin de ne pas placer ASCACOU en situation d’accord à des avantages discriminatoires et dépourvus de contreparties réelles. Tous les services spécifiques qui se révèleraient dépourvus de cause entraîneront la nullité pure et simple du contrat et des factures s’y rapportant.
Le règlement de tels services ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une compensation comptable, et ce même si des dispositions contraires figuraient dans les conditions émises par le CLIENT.
Les produits proposés par ASCACOU font l’objet de droits de propriété intellectuelle liés à leurs conceptions, droits d’auteur, marques, dessins, modèles, textes, etc. Ces droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de leurs ayants-droits.
Tout CLIENT prenant connaissance soit d’une contrefaçon par un tiers, soit d’une proposition susceptible de concurrence déloyale, soit d’un quelconque litige portant sur ces droits, devra en informer ASCACOU sans délai et sans prendre d’initiative non concertée, ASCACOU étant seule en droit de déterminer les actions à mener.
12.1 Au regard des articles Article L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation, ASCACOU s’engage à livrer des biens conformes à leur descriptif initial et respectueux des normes en vigueur. Les produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale. Dans ce cadre, ASCACOU répond de tout défaut de conformité avéré lors du déballage du produit. Conformément à l’Article 1648 du Code Civil, l’action résultant d’un tel défaut se prescrit automatiquement au bout de deux ans après livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat.
12.2 ASCACOU garantit la fourniture gratuite de toute pièce qui s’avèrerait soit manquante au déballage du produit, soit défectueuse pendant ses deux premières années d’utilisation. La seule obligation liée à cette garantie est le remplacement gratuit du ou des composants incriminés afin de remise en état du produit reconnu défectueux, sans aucune autre prestation ni indemnité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la mise sur le marché du produit.
12.3 Toute initiative prise unilatéralement par le CLIENT ne peut en aucun cas engager ASCACOU, qui se désolidarise par avance de toute démarche opérée sans son consentement formel.
Ascacou, en sa qualité de metteur sur le marché, est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) pour la filière Jouets sous le numéro FR462295_12HSXQ. Ce numéro garantit que Ascacou, en adhérant à Ecomaison, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement.
La Société est en conformité avec le Règlement Général Européen de Protection des Données. Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale et peuvent, à ce titre, être communiquées à des sous-traitants de la Société.
Le Client dispose :
d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
d’un droit à la portabilité des données qui lui permet de récupérer ses données personnelles ;
d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter à tout moment le responsable de traitement de Ascacou, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet de la société. Les données collectées sont conservées pendant une période de cinq ans suivant la fin de la relation commerciale. A l’expiration de cette durée, les données sont définitivement supprimées. Le Client peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle s’il considère que ses droits ne sont pas respectés.
La responsabilité de ASCACOU ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés à des avaries, manquants, retards ou absence de livraison, dès lors que l’inexécution partielle ou totale résulterait d’une cause lui étant étrangère. ASCACOU ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de force majeure, étant entendu que sont considérés comme des événements correspondant à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout évènement indépendant de la volonté de ASCACOU, telles les intempéries, la grève ou tout accident affectant la production ou le transport. La responsabilité de ASCACOU ne pourra en aucun cas être engagée pour des préjudices matériels ou immatériels tels que la perte de chiffre d’affaires.
La responsabilité de ASCACOU sera, dans tous les cas et même en cas de produits défectueux, limitée à la valeur des produits facturés.
Toute action née ou à naître à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales ou d’une prestation par ASCACOU résultant des présentes, se prescrit à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’événement qui lui a donné naissance. Le fait pour ASCACOU de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou l’autre des dispositions précitées ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Nonobstant toute autre clause attributive de juridiction et notamment au cas où des dispositions contraires figureraient dans les correspondances émises par le CLIENT, tout différend entre le CLIENT et la société ASCACOU sera, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Valence.
